Withdrawal of Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a social insurance decision, but subsequently submitted a signed declaration withdrawing the appeal before the court ruled on the merits. The court, citing the relevant cantonal administrative procedure law, reasoned that the withdrawal necessitated striking the case from the roll, and consequently determined that no court fees were to be collected nor costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal: The court, citing the relevant cantonal administrative procedure law, reasoned that the withdrawal necessitated striking the case from the roll, and consequently determined that no court fees were to be collected nor costs awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the operative part (Order I) to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the operative part (Order II) regarding the decision not to levy court fees.
This provision was cited in the operative part (Order II) regarding the decision not to award costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 461/09 - 427/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 21 décembre 2009
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Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
:
M. Germond
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Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, (ci-après OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 28 septembre 2009 par G.________ à l'encontre de la décision prise le 31 août 2009 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 11 décembre 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ G.________;
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud;
‑ Office fédéral des assurances sociales;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :