Appeal Withdrawn and Case Struck from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the Canton of Vaud Social Insurance Office concerning disability insurance benefits. The court considered the administrative appeal, the respondent's response, and the case file, noting that the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or costs would be charged or awarded in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn and Case Struck from Roll: The court considered the administrative appeal, the respondent's response, and the case file, noting that the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or costs would be charged or awarded in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for the decision not to charge court fees.
This provision was cited as the basis for the decision not to award costs (dépens).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 442/07 - 24/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 janvier 2011
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffier :
M. Simon
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
D.________, à Renens, recourante, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 novembre 2007 par D.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 9 octobre 2007 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu le courrier déposé le 10 décembre 2007 par l'OAI,
vu le dossier,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 18 janvier 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne (pour D.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :