Pension Foundation v. Cantonal Invalidity Insurance Office (Appeal Withdrawal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pension foundation filed an appeal against a decision made by the cantonal invalidity insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal; therefore, the court struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedural law, ruling that no court fees or legal costs would be charged due to the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Pension Foundation v. Cantonal Invalidity Insurance Office (Appeal Withdrawal): La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive (Order I) as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These provisions were cited in the dispositive (Order II) concerning the non-collection of judicial costs and the non-allocation of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 431/09 - 273/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 1er juin 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
Fondation de prévoyance K.________, à Onex, recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 9 septembre 2009 par la Fondation de prévoyance K.________ à l’encontre de la décision prise le 6 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI),
vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par l'OAI, ainsi que les écritures successives déposées par les parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la Fondation de prévoyance K.________ le 30 mai 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève (pour la Fondation de prévoyance K.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :