Transfer of Jurisdiction in Foreign Resident Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, a Cantonal Social Insurance Court, reviewed an appeal filed by an individual residing in France against a decision from the Foreign Residents Disability Insurance Office. Citing relevant federal law and Federal Tribunal jurisprudence, the court determined that jurisdiction for an appeal against a cantonal office's decision by a person domiciled abroad at the time of filing rests with the Federal Administrative Court. Consequently, following an exchange with the Federal Administrative Court which accepted competence, the current court transferred the case to the competent federal authority for instruction and judgment and struck the matter from its own docket without imposing costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1 let. b LAI, Art. 7 al. 2 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Transfer of Jurisdiction in Foreign Resident Disability Insurance Appeal: Citing relevant federal law and Federal Tribunal jurisprudence, the court determined that jurisdiction for an appeal against a cantonal office's decision by a person domiciled abroad at the time of filing rests with the Federal Administrative Court. Consequently, following an exchange with the Federal Administrative Court which accepted competence, the current court transferred the case to the competent federal authority for instruction and judgment and struck the matter from its own docket without imposing costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies striking the case from the court roll without costs or fees because the jurisdiction was transferred.
This provision, cited in the reasoning, establishes the Federal Administrative Court's jurisdiction for the appeal, which led to the transfer in order I.
This provision was cited regarding the exchange of views concerning the competent authority, which resulted in the transfer.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 425/09 - 332/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 23 octobre 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
X.________, à Millançay (France), recourante, faisant élection de domicile auprès de la Fiduciaire Hubert Parmelin, à Gland,
et
Office AI pour les personnes résidant à l'étranger, à Genève, intimé.
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Art. 69 al. 1 let. b LAI, 7 LPA-VD
Vu le recours formé le 12 septembre 2009 par X.________, domiciliée en France, contre une décision rendue le
17 août 2009 par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
vu l'échange de vues ouvert le 12 octobre 2009 par le juge instructeur avec le Tribunal administratif fédéral concernant l'autorité compétente pour connaître dudit recours, conformément à l'art. 7 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
vu les déterminations du Tribunal administratif fédéral du 20 octobre 2009, acceptant sa compétence et requérant que la cause lui soit transférée;
attendu que, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_313/2008), le Tribunal administratif fédéral est l'autorité compétente pour connaître du recours formé contre la décision d'un office cantonal par une personne domiciliée à l'étranger lors du dépôt dudit recours,
qu'en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral accepte sa compétence, sans du reste que les parties s'y opposent, de sorte qu'il y a lieu de transmettre la cause à dite autorité pour instruction et jugement,
qu'il se justifie en conséquence de rayer la cause du rôle du tribunal, sans suite de frais ni de dépens (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le dossier de la cause est transféré au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence.
II. La cause est rayée du rôle de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Fiduciaire Hubert Parmelin (pour X.________)
‑ Office AI pour les personnes résidant à l'étranger
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :