Appeal Dismissed After Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a disability insurance office's decision denying a disability pension, but the court struck the case from the record because the appellant subsequently withdrew the appeal, and consequently, no court costs or indemnities were awarded pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Dismissed After Withdrawal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case is struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for not charging judicial costs.
Cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 417/09 - 114/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 mars 2010
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: Mme Matile
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Nicolas Blanc, avocat à Lausanne et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 septembre 2009 par G.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI) du 22 juillet 2009 de lui refuser l'octroi d'une rente d'invalidité,
vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par l'Office AI, qui propose le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 17 mars 2010;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Nicolas Blanc, avocat (pour G.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :