Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Disability Pension Claim
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against the administrative decision from the canton's disability insurance office that denied an invalidity pension, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal to the Social Insurance Court. The court, applying the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, and further ordered that no court fees or legal costs be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Disability Pension Claim: The court, applying the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, and further ordered that no court fees or legal costs be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule on the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited as the basis for the decision not to collect judicial costs.
This article was cited as the basis for the decision not to award legal fees (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 414/10 - 8/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 janvier 2011
______________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Desscan
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
P.________, à Lausanne, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision prise le 28 juin 2010 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) refusant une rente d’invalidité à P.________ (ci-après : la recourante),
vu le recours formé le 1er décembre 2010 par la recourante à l’encontre de la décision précitée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 6 janvier 2011 à la Cour des assurances sociales ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme P.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :