Appeal Inadmissible Due to Deficient Motivation and Unpaid Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision denying disability benefits and professional measures but failed to provide the requisite concise statement of facts, legal grounds, and conclusions in their appeal, despite being explicitly warned by the court following a request for an extension, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the deficient motivation as required by social insurance law and cantonal procedure. Furthermore, the appeal was also deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the stipulated deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Deficient Motivation and Unpaid Costs: Furthermore, the appeal was also deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the stipulated deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of required motivation.
Cited as an additional ground for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
Cited in the reasoning as supporting the motivation requirement, although the primary ground for inadmissibility was Art. 61 let. b LPGA.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 414/09 - 360/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 4 novembre 2009
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
N.________, à Payerne, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA,
47 al. 3 LPA-VD et 79 LPA-VD
Vu la décision de l'OAI du 19 août 2009 niant le droit de N.________ à des mesures professionnelles et à une rente d'invalidité,
vu la lettre du 12 septembre 2009, par laquelle l'assuré demande à la Cour de céans une prolongation du délai de recours contre dite décision jusqu'au
31 décembre 2009, arguant qu'il ne possède pas toutes les données nécessaires à étayer son argumentation et qu'il est probable qu'il doive accepter un emploi en 2010,
vu le courrier du juge instructeur du 17 septembre 2009, qui fixe au recourant un délai au 8 octobre 2009 pour compléter son recours en indiquant ce qu'il demande au tribunal et en quoi il critique la décision attaquée, le rendant attentif qu'à défaut de remédier aux lacunes de son acte initial, le recours serait déclaré irrecevable,
vu l'ordonnance du même jour, invitant le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant le 19 octobre 2009,
vu la lettre du 5 octobre 2009, par laquelle le recourant demande un délai supplémentaire pour le dépôt de la motivation,
vu la réponse du juge instructeur du 7 octobre 2009, qui refuse la prolongation demandée en signalant au recourant qu'il dispose, conformément à la loi, d'un ultime délai de trois jours dès cette communication pour procéder à l'acte requis,
vu l'absence de réaction du recourant ;
attendu qu'en matière d'assurances sociales, l'art. 61 let. b, 1ère phrase, LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) dispose que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b, 2ème phrase, LPGA),
que l'exigence de motivation du recours résulte également du droit cantonal (art. 79 LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) ;
attendu qu'en l'occurrence, le recourant s'est borné, dans ses écritures au Tribunal cantonal, à exposer qu'il n'était pas en mesure de déposer avant la fin de l'année 2009 un acte répondant aux exigences légales de motivation,
que, dûment averti des conséquences d'un défaut de motivation, il n'a néanmoins pas complété sa déclaration de recours,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable sur cette base ;
attendu qu'au surplus, le recourant n'a pas payé l'avance de frais dans le délai fixé, ce qui constitue un autre motif d'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ N.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :