Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a decision from the Cantonal Disability Insurance Office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the Cantonal Social Insurance Court. The court, noting the withdrawal of the appeal as per the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll, and determined that no court fees or costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, noting the withdrawal of the appeal as per the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll, and determined that no court fees or costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited to justify the decision not to collect court fees.
This article was cited to justify the decision not to award costs (depenses).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 408/10 - 129/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 mars 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
P.________, à Lausanne, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 29 novembre 2010 par P.________ à l'encontre de la décision prise le 3 novembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 21 février 2011 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 14 mars 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ P.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :