Withdrawal of Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a social insurance decision from the canton of Vaud's insurance office, but subsequently declared through counsel that the appeal should be considered withdrawn. Consequently, the court ruled to strike the case from the record in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs should be imposed in light of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 49 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal: Consequently, the court ruled to strike the case from the record in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs should be imposed in light of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, which is the main order issued.
This article regulates the allocation of legal costs, cited in the order regarding expenses.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 40/09 - 117/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 20 avril 2009
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Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, audit lieu et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 26 janvier 2009 par A.________, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, contre la décision sur opposition de l'OAI du 8 décembre 2008,
vu la lettre de Me Jean-Pierre Bloch du 14 avril 2009, par laquelle il déclare que le recours doit être considéré comme retiré ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et art. 49 LPA-VD), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :