Withdrawal of Recourse in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Social Insurance addressed a situation where an appellant filed a recourse against a decision by the Canton of Vaud Disability Insurance Office, but subsequently sent a declaration withdrawing the recourse prior to the hearing. The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the recourse, and determined that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Recourse in Disability Insurance Case: The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the recourse, and determined that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure by which the court ordered the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited as the basis for the decision not to charge judicial costs.
This article was cited as the basis for the decision not to award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 4/10 - 44/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 19 janvier 2010
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
R.________, à Bex, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 5 janvier 2010 par R.________ à l'encontre de la décision prise le
20 novembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 18 janvier 2010;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ R.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :