Withdrawal of Disability Pension Appeal Due to Financial Hardship
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Disability Insurance Office for the Canton of Vaud, which had rejected their disability pension claim, but subsequently withdrew the appeal through their representative due to a lack of financial means following the refusal of judicial assistance and the imposition of a cost advance. The court, acting through a single judge pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Disability Pension Appeal Due to Financial Hardship: The court, acting through a single judge pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the judge the competence to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for not collecting judicial costs.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 389/09 - 326/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 octobre 2009
__________________
Présidence de M. Abrecht, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
U.________, à Roche, recourant, représenté par M. C.________, à [...], et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision du 8 juillet 2009 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté la demande de rente déposée par U.________,
vu le recours interjeté le 4 septembre 2009 contre cette décision par U.________, agissant par l'intermédiaire de C.________,
vu la procuration écrite, dûment signée par le recourant, produite le 11 septembre 2009 par C.________,
vu l'avis du 15 septembre 2009 impartissant au recourant, par son mandataire, un délai au 15 octobre 2009 pour effectuer une avance de frais de 400 francs,
vu la lettre du 14 octobre 2009 du mandataire du recourant par laquelle celui-ci déclare retirer le recours, ceci par faute de moyen financiers, étant donné que l'assistance judiciaire lui a été refusée,
vu les pièces au dossier;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ M. C.________ (pour U.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :