Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the social insurance office, but subsequently submitted a written withdrawal of the appeal. The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the court roll due to the withdrawal of the appeal, further deciding that no judicial costs or attorney fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking Case from Roll: The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the court roll due to the withdrawal of the appeal, further deciding that no judicial costs or attorney fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning preceding the orders as the basis for not collecting judicial costs, which is confirmed in order II.
Cited in the reasoning preceding the orders as the basis for not awarding costs, which is confirmed in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 385/10 - 52/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 février 2011
______________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Desscan
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Cause pendante entre :
O.________, à Prilly, recourant, représenté par son tuteur, I.________, à Prilly et dont le conseil est Me Diego Bischof, avocat, à Lausanne
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 novembre 2010 par O.________ à l’encontre d’une décision du 11 octobre 2010 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par O.________ le 14 janvier 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Diego Bischof (pour O.________)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :