Withdrawal of Appeal and Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Cantonal Disability Insurance Office, but subsequently submitted a notice withdrawing the appeal. The court, based on the withdrawal, determined that the matter should be removed from the docket according to the relevant administrative procedure law, concluding that no judicial costs or legal fees should be imposed or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Dismissal Without Costs: The court, based on the withdrawal, determined that the matter should be removed from the docket according to the relevant administrative procedure law, concluding that no judicial costs or legal fees should be imposed or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive order to strike the case from the roll due to withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the non-collection of judicial costs.
Cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 377/10 - 93/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 mars 2011
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
H.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Claire Charton, avocate à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 4 novembre 2010 par H.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 28 septembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 24 janvier 2011 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par l'avocate de la recourante le 21 février 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Claire Charton (pour H.________),
‑ Office de l'assruance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :