Appeal Withdrawal Due to Appellant's Death
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision from the cantonal disability insurance office, but subsequently, the appellant’s tutor informed the court of the appellant's death and formally withdrew the appeal, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal Due to Appellant's Death: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case should be removed from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the non-collection of court fees.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the non-award of costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 364/10 - 474/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 1er décembre 2010
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
Q.________, à Chamblon, recourante, représentée par son tuteur, M. Olivier Deppierraz, à Yverdon-les-Bains, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 27 octobre 2010 par Q.________, par l'intermédiaire de son tuteur, Olivier Deppierraz, à l’encontre de la décision prise le 18 octobre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier du 18 novembre 2010 d'Olivier Deppierraz, informant l'autorité de céans du décès de sa pupille en date du 14 novembre 2010,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par Olivier Deppierraz le 25 novembre 2010,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. Olivier Deppierraz (pour Q.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :