Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against a decision by the cantonal disability insurance office, which the appellant subsequently withdrew via a declaration sent shortly before the court hearing. The Court of Social Insurance, in compliance with the relevant cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The Court of Social Insurance, in compliance with the relevant cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as ordered in point I.
This article governs the decision not to levy judicial costs, as ordered in point II.
This article governs the decision not to award legal costs (dépens), as ordered in point II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 357/08 - 244/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 10 août 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Kramer
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Cause pendante entre :
P.________, à Ste-Croix, recourante, représentée par Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique SA, à Nyon,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 7 juillet 2008 par P.________ à l'encontre de la décision prise le 4 juin 2008 par l'OAI,
vu la réponse déposée le 13 octobre 2008 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 août 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique SA (pour P.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :