Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the cantonal social insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, leading the court to dismiss the case and strike it from the roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, further ruling that no court fees or legal costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the striking of the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive, indicating that no court fees should be collected.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive, indicating that no legal costs should be awarded.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 348/09 - 333/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 16 octobre 2009
______________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
: M. Cuérel
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Cause pendante entre :
D.________, à Châtillens, recourant
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 13 juillet 2009 par D.________ à l'encontre de la décision prise le 16 juin 2009 par Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 14 octobre 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :