Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision from the disability insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court, based on the withdrawal of the appeal, ruled to strike the case from the court record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, further determining that no court fees or legal costs should be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, based on the withdrawal of the appeal, ruled to strike the case from the court record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, further determining that no court fees or legal costs should be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, following this procedural rule.
This provision was cited in the reasoning leading to the order that no costs or legal fees were to be awarded.
This provision was cited in the reasoning leading to the order that no court fees were to be collected.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 321/10 - 134/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 mars 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
Z.________, à Pully, recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 septembre 2010 par Z.________ à l’encontre de la décision prise le 5 août 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 14 décembre 2010 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 15 mars 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne (pour Z.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :