Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a disability insurance office's decision, but subsequently, the party's counsel submitted a declaration withdrawing the appeal. The court, relying on the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, relying on the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for striking the case from the record following the withdrawal of the appeal.
These articles were cited in the dispositive for the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 312/10 - 431/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 novembre 2010
________________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
Z.________, à Préverenges, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 7 septembre 2010 par Z.________ à l’encontre de la décision prise le 16 juillet 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 2 novembre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour la recourante),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :