Withdrawal of Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision made by the Cantonal Disability Insurance Office after receiving the unfavorable ruling. Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the hearing. The Court, in adherence to procedural law, decided to strike the case from the record due to the withdrawal and determined that no judicial fees would be charged in light of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 49 al. 1 LPA-VD; Withdrawal of Disability Insurance Appeal: Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the hearing. The Court, in adherence to procedural law, decided to strike the case from the record due to the withdrawal and determined that no judicial fees would be charged in light of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
The court ruled that no judicial costs would be charged, based on this provision.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 308/09 - 299/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 24 septembre 2009
______________________
Présidence de M Neu, juge unique
Greffier
: Mme Parel
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Cause pendante entre :
Z.________, à Leysin, recourante
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci-après : l'OAI), à Vevey, intimé
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Art. 49 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 juin 2009 par Z.________ à l'encontre de la décision prise le
19 juin 2009 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 23 septembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 al. 1 in fine LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Z.________, [...],
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :