Appeal Withdrawal and Case Dismissal by Invalidity Insurance Office
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by an appellant against the Invalidity Insurance Office for the Canton of Vaud, but the appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court, citing the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and determined that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal by Invalidity Insurance Office: The court, citing the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and determined that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the operative part (Order I) to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the operative part (Order II) regarding the non-collection of judicial costs.
Cited in the operative part (Order II) regarding the non-award of legal costs/indemnities.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 303/08 - 359/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 4 novembre 2009
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Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par la fiduciaire Jaques SA, à Sainte-Croix, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 26 mai 2008 par F.________,
vu la réponse déposée le 30 septembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 3 novembre 2009 par le recourant;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Fiduciaire Jaques SA, à Sainte-Croix (pour F.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :