Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding disability insurance benefits, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 400 advance fee by the initial deadline, despite being explicitly warned that non-payment would result in the appeal not being considered, and failed to respond to a subsequent notice providing an opportunity to explain the default or request an extension. The court reasoned that pursuant to cantonal procedural law governing insurance matters subject to court fees, failure to provide the advance fee after being warned mandates that the court not enter into the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 61 LPGA, Art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 82 LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee: The court reasoned that pursuant to cantonal procedural law governing insurance matters subject to court fees, failure to provide the advance fee after being warned mandates that the court not enter into the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This article was cited to justify the issuance of a decision motivated summarily by the investigating judge acting as sole judge.
This article was cited to confirm that the decision was made without further written submissions or investigatory measures.
This article was cited in conjunction with Art. 82 LPA-VD regarding the decision being rendered without further investigation.
This article was cited in the preamble leading to the dispositive regarding the decision being rendered without costs.
This article was cited in the preamble leading to the dispositive regarding the decision being rendered without costs.
This article was cited in the preamble leading to the dispositive regarding the decision being rendered without costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 3/10 - 166/2010 – 166/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 avril 2010
_________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Laurent
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 et 3, 82, 99 LPA-VD
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu la décision du 4 décembre 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'acte daté du 17 décembre 2009, mis à la poste le 4 janvier 2010, par lequel I.________ a déclaré recourir contre cette décision,
vu la lettre du 11 janvier 2010 par laquelle un délai au 10 février suivant a été fixé à la recourante pour effectuer une avance de frais de 400 fr., à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu la lettre du 19 février 2010 constatant que la recourante n'avait pas procédé à l'avance de frais requise et lui impartissant un délai au 18 mars suivant pour s'expliquer à cet égard,
vu les art. 82 et 99 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36);
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 LPGA ((loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice,
que dans ces procédures, le principe du paiement d'une avance de frais est prévu par l'art.
47 al. 2 LPA-VD,
que l'autorité doit impartir un délai à la partie recourante pour fournir l'avance de frais et l'avertir qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
qu'en l'espèce, la recourante s'est vu impartir, par lettre du 11 janvier 2010, un délai au
10 février suivant pour fournir une avance de frais de 400 fr.,
que cette lettre mentionnait expressément que si l'avance n'était pas versée à temps, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
que cette lettre indiquait également que le délai de paiement pouvait être prolongé sur requête et que l'assistance judiciaire pouvait être sollicitée,
que la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai fixé à cet effet,
que, par lettre du 19 février 2010, un délai au 18 mars suivant lui a été imparti pour s'expliquer à cet égard,
que la recourante n'a pas donné suite à cet envoi,
qu'elle n'a donc fourni aucune explication quant au retard dans le paiement de l'avance de frais sollicitée ni requis la restitution du délai pour effectuer dite avance,
qu'elle ne dit pas avoir sollicité, avant l'échéance du délai de paiement, l'octroi de l'assistance judiciaire,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), sans autre échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82 LPA-VD applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ I.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :