Health Insurer Withdraws Appeal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health insurance carrier filed an appeal against a decision by the Disability Insurance Office concerning an insured individual, but subsequently withdrew the appeal before the hearing. The court, applying the cantonal administrative procedure law regarding the withdrawal of appeals, ordered the case to be struck from the court roll and required the appealing health insurance carrier to bear the CHF 400 procedural costs, in accordance with the federal law on disability insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 100 al. 1 LTF; Health Insurer Withdraws Appeal in Disability Insurance Case: The court, applying the cantonal administrative procedure law regarding the withdrawal of appeals, ordered the case to be struck from the court roll and required the appealing health insurance carrier to bear the CHF 400 procedural costs, in accordance with the federal law on disability insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal (Order I).
This article was cited to justify ordering the appellant to pay the judicial costs (Order II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 296/09 - 347/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 30 octobre 2009
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier
:
M. Addor
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Cause pendante entre :
caisse-maladie X.________ SA, à Lausanne, recourante, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci-après : l'Office AI), à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 juin 2009 par la caisse-maladie X.________ SA contre une décision rendue le 20 mai 2009 par l'Office AI, concernant l'assuré T.________,
vu la réponse de l'Office AI du 2 octobre 2009, à laquelle était jointe une prise de position de la caisse de compensation S.________,
vu la déclaration de retrait de recours adressée le
28 octobre 2009 à la Cour de céans par la caisse-maladie X.________ SA;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que les frais de la procédure, arrêtés à
400 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la caisse-maladie X.________ SA.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Caisse-maladie X.________ SA,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :