Withdrawal of Appeal from Invalidity Insurance Office Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the Invalidity Insurance Office, but subsequently submitted a signed declaration withdrawing the appeal, which was confirmed by correspondence from the opposing office and transmitted to the court. The court, finding that the matter required striking the case from the docket due to the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative procedural law, ordered the case removed from the roll without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 45, 55 LPA-VD, 61 let. a LPGA; Withdrawal of Appeal from Invalidity Insurance Office Decision: The court, finding that the matter required striking the case from the docket due to the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative procedural law, ordered the case removed from the roll without imposing court fees or awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in order I as the basis for striking the case from the roll due to withdrawal of the appeal.
These provisions are cited in the reasoning section concerning the decision not to charge court fees or award costs.
This provision is cited in the reasoning section concerning the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 290/09 - 309/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 octobre 2009
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
K.________, à Lausanne, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le
10 juin 2009 par K.________ à l'encontre de la décision prise le
5 juin précédent par l'OAI,
vu le courrier du 13 août 2009, par lequel l'agence communale d'assurances sociales - caisse AVS 22.132, répondant à la demande de l'OAI, s'est déterminée sur ledit recours, concluant implicitement à son rejet,
vu la correspondance du 17 août 2009 à l'autorité de céans, par laquelle l'OAI a indiqué se rallier à la position de la caisse compétente concernée,
vu la déclaration de retrait du recours signée le 24 septembre 2009 par la recourante et adressée par l'agence communale d'assurances sociales - caisse AVS 22.132 à l'OAI, par courrier du 28 septembre suivant,
vu le courrier du 2 octobre 2009, par lequel l'OAI a transmis ces dernières pièces à l'autorité de céans ;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ K.________ ;
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :