Social Insurance Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a social insurance decision, alleging health deterioration, but failed to comply with the statutory requirement under Article 61 lit. b of the Federal Act on General Provisions of Social Insurance Law (LPGA) to provide a succinct statement of facts, grounds, and conclusions in the appeal, despite being explicitly warned and given a deadline to rectify the deficiency. The court reasoned that the proper motivation of an appeal is a condition of admissibility, and since the appellant did not remedy the omissions within the specified period, the appeal was declared inadmissible as if withdrawn, resulting in no court costs or fees being awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 61 lettre b LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let c LPA-VD; Social Insurance Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds: b of the Federal Act on General Provisions of Social Insurance Law (LPGA) to provide a succinct statement of facts, grounds, and conclusions in the appeal, despite being explicitly warned and given a deadline to rectify the deficiency. The court reasoned that the proper motivation of an appeal is a condition of admissibility, and since the appellant did not remedy the omissions within the specified period, the appeal was declared inadmissible as if withdrawn, resulting in no court costs or fees being awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the motivation requirements set out in this article.
Cited as the basis for the single judge's competence to issue the inadmissibility ruling.
Cited as the procedural basis, in conjunction with Art. 61 let. b LPGA, for declaring the appeal inadmissible following the failure to remedy the defect.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 289/09 - 228/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 21 juillet 2009
_____________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
N.________, à Bercher, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'écriture du 13 juin 2009, par laquelle N.________ déclare ne pas être d'accord avec une décision de l'OAI, en faisant valoir que sa santé se dégrade et que l'assurance commet une injustice,
vu le courrier du 19 juin 2009, par lequel le juge instructeur interpelle le recourant en ces termes :
« *Nous accusons réception de votre lettre déposée le 13 juin 2009, par laquelle vous déclarez recourir contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud.*
Nous attirons votre attention sur la teneur de l'article 61 lettre b LPGA, qui énonce que "l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté."
*Votre courrier du 13 juin 2009 ne satisfaisant pas à ces exigences, un délai au 10 juillet 2009 vous est imparti pour compléter votre recours en indiquant, sous votre signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous critiquez la décision attaquée. En cas d'inobservation du délai, votre recours sera déclaré irrecevable.* »,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi de l'art.
99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un bref délai pour corriger ces écrits, ceux qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés ;
attendu, en l'espèce, que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter son acte dans toute la mesure utile,
qu'il a été averti qu'à défaut, il ne pourrait pas être entré en matière sur son recours,
que le recours n'a pas été motivé dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles précitées, est une condition de recevabilité du recours,
que par conséquent, force est de constater que l'acte du 13 juin 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par l'art.
61 let. b LPGA, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let c LPA-VD, l'art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait du recours) ;
attendu que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ N.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :