Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a decision from the cantonal disability insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court, exercising its jurisdiction, dismissed the case by striking it from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law concerning the withdrawal of appeals, and further determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: The court, exercising its jurisdiction, dismissed the case by striking it from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law concerning the withdrawal of appeals, and further determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the non-assessment of court fees.
This article was cited in the dispositive concerning the non-award of legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 287/09 - 434/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 décembre 2009
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
A.S.________, à La Sarraz, recourant, représenté par son père B.S.________, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 30 juin 2009 par A.S.________ (ci-après: le recourant), représenté par son père, à l'encontre de la décision prise le 13 mai 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 15 octobre 2009 par l'OAI,
vu le courrier du 3 novembre 2009 du recourant et celui du
24 novembre 2009 de l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 3 décembre 2009 par le recourant;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ B.S.________ (pour A.S.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: