Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Social Insurance considered an appeal filed against a decision by the Cantonal Disability Insurance Office, but the matter was disposed of because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal; consequently, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, the court struck the case from the roll without imposing court fees or awarding legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll due to the withdrawal of the appeal, according to this provision.
Cited in the considerations regarding the decision not to charge judicial costs.
Cited in the considerations regarding the decision not to award legal fees.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 280/09 - 388/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 18 novembre 2009
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
I.________, à Lausanne, recourant, représenté par [...], audit lieu, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 9 juin 2009 par I.________, représenté par [...], à l'encontre de la décision prise le
15 mai 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 16 juillet 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 17 novembre 2009 par le recourant,
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ [...] (pour I.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :