Withdrawal of Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision made by the cantonal disability insurance office; however, the court struck the case from the record because the appellant subsequently withdrew the appeal, which resulted in no court fees or legal costs being imposed, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Disability Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case is struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Used in the reasoning preceding the dispositive to justify not charging court fees.
Used in the reasoning preceding the dispositive to justify not awarding costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 279/09 - 78/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 février 2010
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Monique Gisel, avocate au Mont-sur-Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 juin 2009 par R.________ à l'encontre de la décision prise le
5 mai 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey (ci-après : l'Office AI),
vu la réponse déposée le 14 septembre 2009 par l'Office AI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 février 2010 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Monique Gisel, avocate (pour R.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :