Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a disability insurance office decision, but subsequently failed to pay the required advance court fee of 400 Swiss francs by the initial deadline, and further failed to respond or provide proof of payment after being granted an extension; consequently, the Social Insurance Court declared the appeal inadmissible based on the relevant provisions of the Disability Insurance Act and administrative procedure law, as the failure to remit the required cost deposit rendered the appeal defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 47 LPA-VD, Art. 93 al. 1 let. a LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fees: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the Insurance Disability Act.
This provision of the Vaud Administrative Procedure Law was cited as a ground for declaring the appeal inadmissible.
This provision was cited to establish the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Court.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 277/09-285/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 4 septembre 2009
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
: Mme Rouiller
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Cause pendante entre :
B.________, à Nyon, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé,
_______________
Art. 69 al.1 bis LAI; 47 et
93 LPA-VD
Vu le recours du 6 mai 2009 interjeté par B.________ contre la décision rendue par l'OAl le 7 avril 2009,
vu l'ordonnance du 14 mai 2009 impartissant à la recourante un délai au 12 juin 2009 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'absence de réaction de la recourante,
vu le délai au 25 août 2009 imparti à la recourante pour déposer des déterminations ou produire cas échéant la preuve du paiement de l'avance de frais en temps utile,
vu l'absence de réaction de la recourante,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD, RSV 173.36]),
qu'à l'échéance du délai au 12 juin 2009, aucun versement n'a été effectué,
qu'interpellée, la recourante n'a pas réagi,
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI; RS 831.201], 26 al. 2bis de l'ancienne loi sur le Tribunal des assurances du 2 décembre 1959 [aLTAs, RSV 173.41] et 47 LPA-VD);
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ B.________, à Nyon;
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey;
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :