Cantonal Court Ruling on Legal Costs After Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal decision that annulled a cantonal insurance court judgment and remanded the case for a new decision regarding the costs of the prior cantonal proceedings, the Cantonal Social Insurance Court was obligated to rule on the reimbursement of legal expenses incurred by the appellant in the initial appeal proceedings before the annulled judgment. The court reasoned that under the relevant federal and cantonal laws, the appellant, having been assisted by counsel, was entitled to an allocation of costs, which it determined should be fixed at 1,500 francs based on the scope and complexity of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 117 al. 1 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Cantonal Court Ruling on Legal Costs After Federal Tribunal Remand: The court reasoned that under the relevant federal and cantonal laws, the appellant, having been assisted by counsel, was entitled to an allocation of costs, which it determined should be fixed at 1,500 francs based on the scope and complexity of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for awarding costs due to the importance and complexity of the dispute.
Cited in the reasoning and implicitly in the dispositive as the cantonal rule governing the reimbursement of expenses as costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 267/09 - 159/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 27 mai 2009
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier
:
M. Kramer
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Cause pendante entre :
E.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Monique Gisel, à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 5 janvier 2009 par le Tribunal fédéral (9C_280/2008) qui a admis un recours formé par E.________ contre un jugement rendu le 20 février 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en annulant ce jugement (ch. 1 du dispositif) et en renvoyant la cause au Tribunal des assurances du canton de Vaud (recte: à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud) pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale au regard de l'issue du procès de dernière instance (ch. 3 du dispositif);
considérant qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer (cf. art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]) sur les dépens dus au recourant pour la procédure judiciaire de première instance (cf. art.
61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), à savoir la procédure de recours devant l'ancien Tribunal des assurances jusqu'au jugement annulé par le Tribunal fédéral,
que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts,
que le recourant, assisté d'un avocat, a droit à l'allocation de dépens,
que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a lieu de les arrêter à 1'500 francs.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) est allouée à E.________ à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans la cause jugée le 20 février 2008.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Monique Gisel (pour E.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :