Insurance Fund Appeal Withdrawal on Payment Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health and accident insurance fund appealed a social insurance office's decision regarding a payment of 21,852 francs, but the court ultimately struck the case from the roll because the appellant sent a declaration withdrawing the appeal before the decision date, concluding that no court fees or costs should be levied as per the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Insurance Fund Appeal Withdrawal on Payment Dispute: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the final order to rule that no court fees are to be charged.
Cited in the final order to rule that no costs are to be awarded.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 264/09 - 279/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 septembre 2009
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Caisse maladie-accident B.________, à Martigny, recourant et
Office pour l'assurance-invalidité du canton de vaud (ci-après: OAI), à Vevey, intimé
_______________
Art. 91, 94 al. 1 let. c et
99 LPA-VD
Vu le recours formé le 25 novembre 2008 par la Caisse maladie-accident B.________ (ci-après: recourant) à l'encontre de la décision prise le 17 octobre 2008 par l'OAI, laquelle arrête le montant devant être versé au recourant par la caisse de compensation AVS/AI à 21'852 fr.,
vu la réponse déposée le 6 juillet 2009 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 septembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ Caisse maladie-accident B.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: