Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Court struck a case from its docket following the appellant's mother sending a declaration withdrawing the appeal filed on behalf of her son against a decision by the Canton of Vaud's disability insurance office. The court reasoned that the withdrawal, received shortly before the decision date, mandated striking the case from the record under the relevant cantonal administrative procedure law, resulting in no court fees or costs being imposed and the appellant's advance payment being automatically refunded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The court reasoned that the withdrawal, received shortly before the decision date, mandated striking the case from the record under the relevant cantonal administrative procedure law, resulting in no court fees or costs being imposed and the appellant's advance payment being automatically refunded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This procedural rule sets the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
This provision governs the right to appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
This provision governs the right to file a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 26/09 - 112/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 mai 2009
___________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier
:
M. Perret
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Cause pendante entre :
A.L.________, à Coppet, recourant, représenté par sa mère B.L.________, à Coppet, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 janvier 2009 par B.L.________, au nom de son fils A.L.________, contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par B.L.________ au Tribunal cantonal le 4 mai 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens;
que l'avance de frais effectuée par le recourant lui sera restituée d'office.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ B.L.________ (pour A.L.________);
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :