Appeal Withdrawal in Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a social insurance decision, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, prompting the Court to rule on the matter based on the withdrawal. The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the cause must be struck from the record due to the withdrawal of the appeal, and no court fees should be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Case: The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the cause must be struck from the record due to the withdrawal of the appeal, and no court fees should be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning leading to the procedural order to strike the case from the roll.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 253/09 - 180/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 16 juin 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: M. Cuérel
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Cause pendante entre :
D.________, à Nyon, recourant, assisté de Me Jean-Marie Agier, avocat à Lausanne et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 mai 2009 par D.________ à l'encontre de la décision prise le 15 avril 2009 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 12 juin 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier, avocat, à Lausanne (pour D.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :