Appeal Withdrawal and Dismissal of Social Insurance Review
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a review against a social insurance decision, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the court could rule on the merits or respond to the initial filing by the insurance office. Consequently, the court dismissed the case by striking it from the roll based on the withdrawal of the appeal, ruling that no court fees or costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal of Social Insurance Review: Consequently, the court dismissed the case by striking it from the roll based on the withdrawal of the appeal, ruling that no court fees or costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning that no court fees shall be levied, which is confirmed in the dispositive.
This article was cited in the reasoning that no costs shall be awarded, which is confirmed in the dispositive.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 247/08 - 353/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 3 novembre 2009
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Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
S.________, à Morges, recourante, représentée par Me Eric Muster, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 mai 2008 par S.________ à l'encontre de la décision prise le
17 avril 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 16 septembre 2008 par l'intimé,
vu le second échange d'écritures des 10 octobre et
12 novembre 2008,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 2 novembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Eric Muster, avocat (pour S.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :