Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal challenging a decision made by the cantonal disability insurance office; however, the matter was resolved when the appellant's representative submitted a declaration withdrawing the appeal, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedural law, and consequently, no court fees or costs were imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning section regarding the decision not to levy court fees, which is reflected in the dispositive order II.
This provision was cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs, which is reflected in the dispositive order II.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 243/10 – 377/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 septembre 2010
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffière : Mme Favre
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 29 juin 2010 par V.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision prise le 31 mai 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé),
vu la réponse du 16 septembre 2010 de l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le représentant du recourant le 23 septembre 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Claudio Venturelli pour (M. V.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :