Withdrawal of Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the canton's Disability Insurance Office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, leading the Cantonal Tribunal to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, and consequently, no judicial costs were ordered to be paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Disability Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regulated the procedure for striking the case from the roll due to withdrawal of the appeal, which was the primary ruling (Order I).
This article justified the decision not to collect judicial costs (Order II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 228/09 - 146/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 25 mai 2009
____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Addor
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Cause pendante entre :
S.________, au Sentier, recourant, représenté par le Service juridique d'Intégration Handicap, à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 6 mai 2009 par S.________ à l'encontre de la décision prise le
23 mars 2009 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 20 mai 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Intégration Handicap, service juridique (pour S.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :