Disability Pension Recurrence and Increased Assessment Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, previously granted a quarter disability pension based on a 49% disability assessment, appealed seeking a full pension due to a recurrent depressive disorder. The court admitted the appeal as timely and valid, noting that a subsequent judicial psychiatric expert report, supported by the Social Medical Review physician, concluded an incapacity for work of 70% retrospectively from 2004 to 2007 and total incapacity thereafter, which the disability office subsequently agreed with, proposing a full pension from January 1, 2005. The court reasoned that the judicial expert report was sufficiently probative, leading it to uphold the agreement between the parties and reform the initial decision to grant the appellant a full disability pension effective January 1, 2005, along with awarding costs to the appellant's representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 LPGA, Art. 28 al. 2 LAI, Art. 117 al. 1 LPA-VD, Art. 93 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. b LPGA; Disability Pension Recurrence and Increased Assessment Appeal: The court admitted the appeal as timely and valid, noting that a subsequent judicial psychiatric expert report, supported by the Social Medical Review physician, concluded an incapacity for work of 70% retrospectively from 2004 to 2007 and total incapacity thereafter, which the disability office subsequently agreed with, proposing a full pension from January 1, 2005. The court reasoned that the judicial expert report was sufficiently probative, leading it to uphold the agreement between the parties and reform the initial decision to grant the appellant a full disability pension effective January 1, 2005, along with awarding costs to the appellant's representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that precedes the dispositive to justify the award of costs to the appellant.
Cited in the reasoning that precedes the dispositive to justify the amount of costs awarded to the appellant.
Cited in the reasoning that precedes the dispositive to justify the non-collection of judicial fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 219/09– 398/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2010
__________________
Présidence de M. Neu
Juges : M. Jomini et Mme Röthenbacher
Greffière: Mme Favre
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Cause pendante entre :
V.________, à Aigle, recourant, représenté par Me Christine Marti, à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI
Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) déposée le 24 novembre 2004 par V.________, tendant à l’octroi d’une rente, en substance en raison d’un trouble dépressif récurrent,
vu la décision rendue le 3 avril 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) reconnaissant à l'assuré le droit à un quart de rente d'invalidité à compter du 1er novembre 2005, compte tenu d’un degré d’invalidité arrêté à 49% fondé sur une capacité de travail résiduelle dans une activité réputée adaptée estimée à 55%,
vu le recours formé par V.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le
30 avril 2009, complété par acte de son mandataire du 10 juillet 2009, concluant à l’octroi d’une rente entière,
vu l’expertise judiciaire confiée au Dr M.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et le rapport d'expertise rendu par celui-ci le 12 juillet 2010, concluant à une incapacité de travail de l’assuré de 70% dans toute activité du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, puis totale et de durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008,
vu l'avis du SMR du 12 août 2010, sous la plume du médecin psychiatre E.________, qui se rallie aux conclusions de l'expertise judiciaire, qualifiée de très convaincante, basées sur des informations anamnestiques fouillées et bien discutées, un status clinique détaillé et une discussion argumentée,
vu les déterminations de l'OAI du 23 août 2010, faisant sien l’avis précité du SMR et proposant l’admission du recours dans le sens de l’octroi d’une rente entière dès le 1er janvier 2005,
vu le courrier du mandataire de l’assuré du 30 août 2010, prenant acte du passé expédient complet de l'OAI et requérant l’octroi de pleins dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le 1er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l'entrée en vigueur de dite loi sont traitées selon cette dernière,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD);
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), et satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme;
attendu qu'à la suite du rapport d'expertise du Dr M.________ du 12 juillet 2010, l'OAI, faisant siennes les conclusions du SMR du 12 août 2010, conclut, par acte du 23 août 2010, à l’admission du recours dans le sens de l’octroi d’une rente entière dès le 1er janvier 2005,
que le rapport du Dr M.________ répond manifestement aux critères fixés par la jurisprudence quant au caractère probant d'une expertise, ce dont le psychiatre du SMR a convenu sans équivoque,
qu'il convient dès lors d'admettre le recours dans le sens des conclusions concordantes des parties et de réformer la décision attaquée en ce sens que V.________ a droit à une rente entière d'invalidité à partir du 1er janvier 2005;
attendu que, obtenant ainsi gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens, arrêtés à 1'500 fr. compte tenu d’un mandat qui n’est intervenu qu’au stade de la réplique et de la participation à une expertise judiciaire (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 3 avril 2009 par l'OAI est réformée en ce sens que V.________ a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er janvier 2005.
III. L'OAI versera à V.________ la somme de 1’500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens.
IV. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Christine Marti pour (M. V.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: