Social Insurance Appeal Withdrawal Following Federal Ruling
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a social insurance decision, which had been suspended pending the outcome of a related federal case; following the issuance of the federal ruling, the court instructed the appellant to confirm if the appeal remained relevant, and upon receiving the appellant's declaration of withdrawal, the court struck the case from the record based on the relevant procedural law and determined that no court fees or legal costs should be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Social Insurance Appeal Withdrawal Following Federal Ruling: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
This provision was cited as the basis for not collecting court fees (frais de justice).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 214/10 - 57/2015 ZD10.017625
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
__________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Rossi
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 2 juin 2010 par S.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le
16 avril 2010 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier du 24 juin 2010, par lequel les parties ont été informées de la suspension de l’instruction de la cause jusqu’à droit connu sur l’issue du litige AI [...] les divisant,
vu la lettre du Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du 19 janvier 2015 impartissant à la recourante un délai au 3 février 2015 – prolongé au 6 mars 2015
– pour indiquer si son recours était encore d’actualité ou s’il pouvait être retiré, compte tenu de l’arrêt 9C_572/2014 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal fédéral dans l’affaire PP [...] dont l’attente de l’issue avait motivé la suspension de l’instruction de la cause AI [...],
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 5 mars 2015 par la recourante ;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Jean-Michel Duc, avocat (pour S.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :