Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a social insurance decision but failed to pay the required court advance fee after being formally notified of the deadline and the consequence of non-payment, and subsequently failed to respond to a further court inquiry regarding the matter. The Court, citing the relevant statutory provisions requiring payment of justice fees for invalidity insurance appeals and stipulating that failure to pay within the deadline renders the appeal inadmissible, declared the appeal inadmissible because the appellant neither paid the fee nor provided any justifiable excuse for the delay or default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 61 let. a LPGA, Art. 47 aI, Art. 91 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a et g LPGA; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee: The Court, citing the relevant statutory provisions requiring payment of justice fees for invalidity insurance appeals and stipulating that failure to pay within the deadline renders the appeal inadmissible, declared the appeal inadmissible because the appellant neither paid the fee nor provided any justifiable excuse for the delay or default.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for deciding on costs and fees in the case.
Cited in the reasoning for deciding on costs and fees in the case.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 209/10 - 330/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2010
______________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
G.________, à La Sarraz, recourant
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
_______________
al. 1bis LAI, 47 al. 3 LPA-VD
Vu la décision rendue le 20 mai 2010 par l'OAI à l'endroit de G.________,
vu le recours formé par celui-ci le 27 mai 2010 contre ladite décision,
vu le courrier du 3 juin 2010 adressé par la Cour de céans au recourant, lui impartissant un délai au 5 juillet 2010 pour effectuer une avance de frais de 400 francs et l'avertissant notamment qu'en cas de non-paiement dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l'absence de paiement intervenu dans le délai imparti,
vu le courrier du 28 juillet 2010 adressé par la Cour de céans au recourant, l'invitant à se déterminer dans un délai au 20 août 2010,
vu l'absence de réponse à ce jour;
attendu que l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
que selon l'art. 47 aI. 3 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (al. 4);
attendu, en l'espèce, que les conditions posées par la disposition précitée ne sont pas remplies, en ce sens que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai fixé,
qu'interpellé, il n'a pas répondu,
qu’il ne fait ainsi valoir aucun élément qui l'aurait empêché sans sa faute de verser cette avance de frais, ni n'a établi l'avoir versée en temps utile,
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (art. 91 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours déposé le 27 mai 2010 par G.________ est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ G.________, à La Sarraz,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :