Insurance Costs Determination Following Remittal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal decision that annulled a cantonal insurance court judgment and remitted the matter for a new decision specifically concerning prior procedural costs, the Cantonal Social Insurance Court, acting as a single judge, determined the amount of legal costs owed to the appealing party for the initial appeal procedure before the now-annulled judgment. Applying statutory provisions regarding the reimbursement of expenses incurred for defending interests and fixing costs based on the dispute's complexity and importance, the Court awarded the appealing party an indemnity of 1,500 francs for the first-instance appeal costs against the invalidity insurance office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 117 al. 1 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Insurance Costs Determination Following Remittal: Applying statutory provisions regarding the reimbursement of expenses incurred for defending interests and fixing costs based on the dispute's complexity and importance, the Court awarded the appealing party an indemnity of 1,500 francs for the first-instance appeal costs against the invalidity insurance office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (I) to justify the payment of costs.
Cited in the text as the basis for reimbursement of costs, supporting the order for payment of the indemnity.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 204/09 - 128/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 24 avril 2009
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Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffier
:
M. Kramer
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Cause pendante entre :
E.________, à Nyon, recourant, représenté par l'avocate Corinne Monnard Séchaud, à Lausanne, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci-après : l'OAI), à Vevey, intimé.
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Art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 15 avril 2009 par le Tribunal fédéral (9C_621/2008), qui a admis le recours formé par E.________ contre un jugement rendu le 12 juin 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud (AI 479/07 - 226/2008), en annulant ce jugement (ch. 1 du dispositif) et en renvoyant la cause au Tribunal des assurances (recte: à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal) du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure (ch. 4 du dispositif),
vu les pièces au dossier;
attendu qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), sur les dépens dus à la recourante pour la procédure judiciaire de première instance (cf. art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), à savoir la procédure de recours devant l'ancien Tribunal des assurances jusqu'au jugement annulé par le Tribunal fédéral,
que le recourant y était représenté par un mandataire professionnel,
que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts,
que, seul le montant des dépens étant désormais litigieux, la décision est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a lieu de les arrêter à 1'500 francs.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. L'OAI versera à E.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans la cause jugée le 12 juin 2008.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Corinne Monnard Séchaud, avenue Juste-Olivier 17, 1006 Lausanne (pour E.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :