Withdrawal of Appeal Leading to Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against two decisions from the cantonal disability insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the hearing. The court, therefore, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law provision for withdrawal of appeal, and determined that no court fees or legal costs should be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Leading to Case Dismissal: The court, therefore, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law provision for withdrawal of appeal, and determined that no court fees or legal costs should be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no costs or legal fees are to be awarded.
Used to rule that no court fees are to be collected.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 2/11 - 170/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 avril 2011
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
A.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 3 janvier 2011 par A.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre des décisions prises les 8 et
15 novembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 4 avril 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Claudio Venturelli (pour A.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :