Appeal Withdrawal and Case Striking Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two decisions issued by the cantonal invalidity insurance office, but subsequently submitted a signed declaration withdrawing the appeal. The court, noting the withdrawal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll, determining that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking Order: The court, noting the withdrawal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll, determining that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the considerations regarding the non-collection of court fees, implying it supports order II regarding costs.
Cited in the considerations regarding the non-allocation of legal costs, supporting order II regarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 2/10 - 436/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 1er novembre 2010
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffière: Mme Favre
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
W.________, à Bursins, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 décembre 2009 par W.________ à l’encontre des deux décisions prises le 4 décembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse du 26 avril 2010 de l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours datée du 22 octobre 2010 et signée par le recourant;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. W.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :