Cantonal Disability Insurance Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case initiated by a party appealing a decision from the Cantonal Disability Insurance Office was administratively closed because the appellant formally withdrew the appeal before the court's decision, leading the court to strike the case from the register pursuant to the relevant administrative procedure law, and consequently determined that no judicial costs or compensation for legal fees would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Cantonal Disability Insurance Appeal Withdrawal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order I as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in order II regarding the decision not to levy judicial costs or award damages.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 199/09 - 324/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 16 octobre 2009
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Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 23 avril 2009 par U.________ à l'encontre de la décision prise le
10 mars 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 21 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 14 octobre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Eric Muster, avocat (pour U.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :