Disability Pension Appeal Withdrawal and Procedural Consequences
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal concerning a disability pension decision, filed by an individual against the cantonal disability insurance office, was dismissed by the Social Insurance Court because the appellant formally withdrew the appeal after filing it. The court reasoned that under the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal necessitated striking the case from the roll, rendering a prior order for payment of court fees moot, and resulted in no assessment of court costs or allocation of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Disability Pension Appeal Withdrawal and Procedural Consequences: The court reasoned that under the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal necessitated striking the case from the roll, rendering a prior order for payment of court fees moot, and resulted in no assessment of court costs or allocation of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule on the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning supporting the decision not to collect judicial costs.
This article was cited in the reasoning supporting the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 189/10 - 240/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 juin 2010
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Simon
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, au Sentier, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 10 mai 2010 par L.________ contre une décision de rente d'invalidité rendue le 26 avril 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud;
vu la déclaration de retrait du recours, datée du 16 juin 2010 et envoyée le 17 juin 2010 par L.________ à la Cour des assurances sociales;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36);
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD);
que l'ordonnance du 19 mai 2010 fixant au recourant un délai pour effectuer une avance de frais devient donc sans objet.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ L.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :