Withdrawal of Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the Cantonal Disability Insurance Office, and after the court ordered the payment of advance costs, the appellant subsequently submitted a letter clearly stating the intent to withdraw the appeal. Consequently, the court ruled to strike the case from the roll, applying the relevant administrative procedure law, and waived the collection of court fees and the awarding of costs, as the withdrawal rendered further proceedings unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Withdrawal of Disability Insurance Appeal: Consequently, the court ruled to strike the case from the roll, applying the relevant administrative procedure law, and waived the collection of court fees and the awarding of costs, as the withdrawal rendered further proceedings unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the applicable procedure because the appellant withdrew the appeal.
Cited in the notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the notification section regarding the possibility of filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
Cited in the notification section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 188/11 - 363/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 juillet 2011
_____________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 23 juin 2011 par J.________ contre une décision du 24 mai 2011 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
l’ordonnance du 29 juin 2011 par laquelle le tribunal a exigé le paiement d’une avance de frais de 400 fr. dans un délai échéant le 15 août 2011,
la lettre du recourant du 21 juillet 2011, rédigée en ces termes : «concerne : Je tire recours de la date du 23 juin 2011»,
considérant que, par cette lettre, J.________ manifeste sa volonté de retirer son recours,
qu’il convient par conséquent de rayer la cause du rôle et de renoncer à la perception de frais de justice,
que la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) est applicable.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. J.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :