Cantonal Court Re-adjudicates Procedural Costs After Federal Tribunal Annulment in Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision by the Federal Tribunal that annulled a cantonal court's ruling concerning the costs and expenses of a previous social insurance appeal where the claimant had initially been granted an invalidity pension, the cantonal court was tasked solely with re-adjudicating the costs of the prior cantonal procedure. The court reasoned that because the Federal Tribunal's decision meant the claimant did not ultimately prevail in the aspect regarding costs, the claimant must bear the judicial costs for the cantonal appeal procedure, fixed at 400 francs, while neither party was entitled to legal expenses, pursuant to relevant administrative procedure laws governing social insurance appeals where costs are assessed based on procedural burden.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 49 al. 1 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 4 al. 2 TFJDA, Art. 100 al. 1 LTF; Cantonal Court Re-adjudicates Procedural Costs After Federal Tribunal Annulment in Social Insurance Appeal: The court reasoned that because the Federal Tribunal's decision meant the claimant did not ultimately prevail in the aspect regarding costs, the claimant must bear the judicial costs for the cantonal appeal procedure, fixed at 400 francs, while neither party was entitled to legal expenses, pursuant to relevant administrative procedure laws governing social insurance appeals where costs are assessed based on procedural burden.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the applicability of judicial fees for the administrative appeal procedure, although the ultimate ruling on costs references this provision.
Cited as the basis for denying the appellant the right to legal costs (dépens).
Cited as the procedural rule stating that costs are borne by the unsuccessful party, which determined the allocation of fees in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 184/16 ap. TF - 198/2016 ZD14.026314
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
18 juillet 2016
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Composition : M Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Patrick Mangold, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
61 let. a et g LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 15 mai 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), refusant à A.________ (ci-après : le recourant) le droit au reclassement et à une rente d’invalidité,
vu le recours interjeté par A.________ à l’encontre de cette décision le 26 juin 2014, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales le 11 septembre 2015 (Casso AI 145/14) admettant le recours, réformant la décision du 26 juin 2014 en ce sens que le recourant avait droit aux trois-quarts d’une rente de l’assurance-invalidité à compter du 1er juillet 2010 et mettant à la charge de l’intimé les frais judiciaires par 400 fr. et les dépens à allouer au recourant par 2'500 fr.,
vu l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par le Tribunal fédéral, annulant l'arrêt de la Cour des assurances sociales du 26 juin 2014 et lui renvoyant la cause pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;
Attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1’000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20], cf. aussi art.
4 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1 première phrase LPA-VD) ;
attendu que, selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 juin 2016, le recourant n’obtient pas gain de cause,
qu’il convient donc de lui faire supporter l’émolument judiciaire de la procédure cantonale de recours,
qu’il convient en l’espèce de fixer cet émolument à 400 francs ;
que le recourant, débouté, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA),
que, même s’il obtient gain de cause, l’intimé n’a pas droit à des dépens (ATF 127 V 205 ; 126 V 143).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 145/14 sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge de A.________.
II. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 145/14.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Patrick Mangold, avocat (pour A.________),
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :