Appeal Filed to Wrong Cantonal Court Over Disability Benefits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision from a cantonal social insurance office regarding professional measures and disability benefits to the wrong cantonal court. The court ruled the appeal inadmissible because Article 69(1bis)(a) of the Disability Insurance Act mandates that appeals against decisions of cantonal AI offices must be filed directly with the social insurance tribunal corresponding to the office's domicile, overriding the general rule allowing appeals to the insured's domicile court, and consequently transmitted the case to the competent court in the canton where the original decision was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis let. a LAI, Art. 58 al. 1 LPGA, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 50 LPA-VD; Appeal Filed to Wrong Cantonal Court Over Disability Benefits: The court ruled the appeal inadmissible because Article 69(1bis)(a) of the Disability Insurance Act mandates that appeals against decisions of cantonal AI offices must be filed directly with the social insurance tribunal corresponding to the office's domicile, overriding the general rule allowing appeals to the insured's domicile court, and consequently transmitted the case to the competent court in the canton where the original decision was rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of competence ratione loci, as the correct court was determined by the office's domicile.
This provision was cited as the legal basis for officially transmitting the inadmissible appeal to the competent court.
This provision was applied in the final order to rule on the non-collection of court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 177/12 - 277/2012 ZD12.033584
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
23 août 2012
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Présidence de M. Métral
Juges : Mme Di Ferro Demierre et Mme Pasche
Greffière : Mme Berberat
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Cause pendante entre :
V.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève, à Genève, intimé.
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Art.
69 al. 1bis let. a LAI
Considérant en fait et en droit :
Que par acte du 21 août 2012, V.________, domicilié à Yverdon-les-Bains, a interjeté un recours de droit administratif contre une décision de refus de mesures professionnelles et de rente d’invalidité prononcée le 20 juin 2012 par l’Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève,
qu’il demande à la Cour de céans de reconnaître sa compétence ratione loci pour statuer sur le litige en se fondant sur l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20), en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné,
que cette disposition spéciale déroge expressément à l’art. 58 al. 1 LPGA et ne prévoit pas de for alternatif au domicile de l’assuré,
qu’en l’espèce, la décision litigieuse a été rendue par l’Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève, de sorte que le recours doit être interjeté devant la Cour de droit public de la Cour de justice du canton de Genève (Chambre des assurances sociales),
que le recours interjeté devant la Cour de céans est donc irrecevable, faute de compétence ratione loci, et doit être transmis d’office à la Cour de justice du canton de Genève comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) et de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, contre la décision rendue le 20 juin 2012 par l’Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève, est irrecevable.
II. Le recours est transmis à la Cour de droit public de la Cour de justice du canton de Genève (Chambre des assurances sociales) comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Phlippe Nordmann (pour le recourant), avocat à Lausanne,
‑ Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève, à Genève,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :