Withdrawal of Appeal Before Hearing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the cantonal social insurance office, but subsequently withdrew the appeal before the court convened to hear the merits of the case. Consequently, the court dismissed the appeal by striking the case from the roll, as mandated by the relevant administrative procedure law, and ordered that no judicial costs or legal fees be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Before Hearing: Consequently, the court dismissed the appeal by striking the case from the roll, as mandated by the relevant administrative procedure law, and ordered that no judicial costs or legal fees be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the final order that no judicial fees are to be collected.
This provision was cited in the reasoning leading to the final order that no legal costs are to be awarded.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 174/09 - 211/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 mai 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Q.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate à Vevey, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 7 avril 2009 par Q.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision prise le 9 mars 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 16 juin 2009 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 4 mai 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate à Vevey (pour Q.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :