Disability Insurance Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal against a decision from the disability insurance office but failed to pay the required advance for court costs within the prescribed deadline, despite being duly notified of the obligation under federal and cantonal administrative procedure laws concerning disability insurance appeals. Consequently, the Social Insurance Court declared the appeal inadmissible pursuant to the cantonal procedural law regarding non-payment of the advance, though it waived the imposition of court fees and costs due to the inadmissibility ruling and the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 82 LPA-VD, Art. 50 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD; Disability Insurance Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance: Consequently, the Social Insurance Court declared the appeal inadmissible pursuant to the cantonal procedural law regarding non-payment of the advance, though it waived the imposition of court fees and costs due to the inadmissibility ruling and the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance fees.
Cited for applying the simplified procedure when declaring the appeal inadmissible.
Cited to justify the decision to waive the collection of court fees despite the inadmissibility.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 165/11 - 525/2011 ZD11.020931
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2011
_______________________
Présidence de M. Métral
Juges : MM. Jomini et Neu
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
H.________, à Payerne, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 2 et 3 LPA-VD
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que, par acte du 3 juin 2011, H.________ a interjeté un recours de droit administratif contre une décision du 27 mai 2011 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
que, par ordonnance du 14 juin 2011, notifiée le 15 juin 2011, il a été invité à verser une avance de 400 fr. en garantie des frais de justice présumés, dans un délai échéant le 14 juillet 2011,
que le recourant n'a pas versé d'avance dans le délai imparti,
qu'aux termes de l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), la procédure de recours contre une décision de refus ou d'octroi de prestations de l'assurance-invaidité est soumise à la perception de frais de justice,
que l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) prévoit la perception d'une avance de frais et l'irrecevabilité du recours à défaut de paiement de l'avance dans le délai imparti par l'autorité,
qu'en l'espèce, il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable conformément à la procédure simplifiée prévue par l'art. 82 LPA-VD,
qu'au regard de l'irrecevabilité du recours et des circonstances, il convient de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :