Appeal Withdrawn: Disability Pension Reduction Case Struck from Register
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the disability insurance office that reduced their disability pension; however, the court struck the case from the register because the appellant subsequently withdrew their appeal, resulting in no court fees or legal costs being imposed, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 49 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn: Disability Pension Reduction Case Struck from Register: qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et art. 49 LPA-VD) ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal in Order I.
Cited in the reasoning as justification for not charging a court fee, which is reflected in the costs decision in Order II.
Cited in the reasoning as justification for not charging a court fee, which is reflected in the costs decision in Order II.
Cited in the reasoning as justification for not awarding costs, which is reflected in the costs decision in Order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 162/09 - 204/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 25 juin 2009
__________________
Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 1er avril 2009 par M.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 11 mars 2009 réduisant sa rente d'invalidité,
vu la lettre de la recourante du 22 juin 2009, par laquelle elle déclare retirer son recours,
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et art. 49 LPA-VD) ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ M.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :