Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a social insurance decision, but the submission merely referred to the decision and stated the need to consult a doctor before properly appealing. The court notified the appellant of the formal requirements for motivation under social insurance law, specifically the need for a succinct statement of facts and grounds, and provided a deadline for completion, which coincided with the Easter recess. Because the appellant failed to supplement the initial filing with the required factual basis, grounds, and conclusions despite being explicitly warned, the court deemed the appeal inadmissible because it did not permit the judicial authority to clearly ascertain the object of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds: The court notified the appellant of the formal requirements for motivation under social insurance law, specifically the need for a succinct statement of facts and grounds, and provided a deadline for completion, which coincided with the Easter recess. Because the appellant failed to supplement the initial filing with the required factual basis, grounds, and conclusions despite being explicitly warned, the court deemed the appeal inadmissible because it did not permit the judicial authority to clearly ascertain the object of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the requirement for a motivated appeal, the failure to meet which led to the appeal being declared inadmissible in order I.
This article was cited as justifying the conditions met for an immediate decision, which resulted in the appeal being declared inadmissible in order I.
This article is mentioned as the basis for the application of Art. 82 LPA-VD in the context of the immediate decision.
This provision, concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal, is cited in the notification section.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 161/09 - 163/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 3 juin 2009
__________________
Présidence de M. Jomini
Juges : M. Dind et Mme Thalmann
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
R.________, à Villeneuve, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 82 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Le 30 mars 2009, R.________ a adressé au Tribunal cantonal une lettre intitulée « recours ». Elle exposait, en se référant à une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 16 mars 2009, qu'elle devait consulter son médecin afin qu'elle puisse faire recours; or ce médecin n'était pas disponible.
Cette lettre a été enregistrée comme un recours et R.________ a été rendue attentive par la Cour de céans, le 6 avril 2009, aux exigences formelles de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), s'agissant de la motivation des recours; il lui a été signalé qu'elle pouvait compléter son acte initial pendant le délai légal de recours, suspendu pendant les féries de Pâques. Elle n'a pas déposé d'écriture complémentaire et n'a pas produit la décision attaquée. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Un recours formé contre une décision fondée sur la législation fédérale en matière d'assurances sociales doit être motivé, en ce sens qu'il doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b, 1ère phrase LPGA). L'exposé des faits doit permettre au tribunal de déterminer clairement l'objet de la contestation (cf. Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, n. 45 ad art. 61). C'est seulement sur cette base et en fonction de motifs invoqués là aussi de manière suffisamment claire, que l'autorité judiciaire peut se prononcer, car elle n'a pas à se saisir de l'affaire à l'instar d'une autorité administrative de surveillance.
En l'espèce, ces exigences formelles de recevabilité ne sont pas respectées. L'attention de la recourante a été attirée sur la règle légale et un délai lui a été fixé pour compléter sa motivation et préciser ses conclusions (l'avis du 6 avril 2009 équivaut en l'occurrence à celui prévu à l'art. 61 let. b, 2ème phrase LPGA). Elle n'a donné aucune suite à cette invitation.
Il s'ensuit que le recours doit être d'emblée déclaré irrecevable. Les conditions de l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) - applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD - pour une décision immédiate sont remplies. Le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ R.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :